Délégation à la protection des données

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour la bonne manipulation de vos données

Les Délégués à la protection des données créent de la valeur

Ils aident différents types d’organisations, publiques ou privées, à atteindre leurs objectifs stratégiques tout en protégeant leurs actifs immatériels et en veillant à la conformité des actions et processus avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre  la conformité des actions et processus avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles de l’organisme qui l’a désigné .

Dans quels cas un organisme doit-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données ?

La désignation d’un délégué est obligatoire pour :

  1. Les autorités ou les organismes publics,
  2. Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
  3. Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

En dehors des cas de désignation obligatoire, la désignation d’un délégué à la protection des données est encouragée par les membres du G29. Elle permet en effet de confier à un expert l’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles.

Les organismes peuvent désigner un délégué interne ou externe à leur structure. Le délégué à la protection des données peut par ailleurs être mutualisé c’est-à-dire désigné pour plusieurs organismes sous certaines conditions. Par exemple, lorsqu’un délégué est désigné pour un groupe d’entreprises, il doit être facilement joignable à partir de chaque lieu d’établissement. Il doit en effet être en mesure de communiquer efficacement avec les personnes concernées et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

Les lignes directrices du G29 clarifient les critères posés par le règlement, notamment les notions d’autorité ou d’organisme public, d’activités de base, de grande échelle et de suivi régulier et systématique.

15 bonnes raisons de désigner un DPO

1. La désignation d’un DPO permet de réduire le risque juridique

2. La désignation d’un DPO contribue à un allègement des formalités.

3. La désignation d’un DPO permet à une organisation de bénéficier d’une relation privilégiée avec la CNIL, avec des interlocuteurs dédiés.

4. La désignation d’un DPO permet à une organisation de mettre en œuvre plus rapidement les traitements de données à caractère personnel.

5. La désignation d’un DPO améliore l’image de marque de l’organisation.

6. La désignation d’un DPO peut contribuer à l’amélioration du climat social (gestion de la cybersurveillance).

7. La désignation d’un DPO favorise la mise en œuvre d’une approche qualité pour la gestion de l’information au sein de l’organisation (cartographie des traitements).

8. La désignation d’un DPO contribue à améliorer la politique de sécurité informatique de l’organisation

9. La désignation d’un DPO contribue à réduire les coûts de traitement des informations (rationalisation des traitements, suppression des données obsolètes)

10. La désignation d’un DPO contribue à réduire les coûts de gestion client (exercice du droit d’accès, gestion des litiges)

11. La désignation d’un DPO permet d’identifier, donc de maîtriser, les coûts déjà engagés pour la mise en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

12. La désignation d’un DPO permet une meilleure valorisation du patrimoine informationnel

13. La désignation d’un DPO facilite la mise en œuvre de nouveaux services en ligne.

14. La désignation d’un DPO permet de développer la collaboration et les synergies entre services (juridique, informatique, marketing, …)

15. La désignation d’un DPO facilite la coopération avec les groupes multinationaux qui disposent pour la plupart d’un Chief Privacy Officier influent

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